Conditions Générales

Franches-Montagnes Découverte Sàrl (CHE-347.419.891)
Combe-la-Noire 13
CH-2350 Saignelégier

fm.decouverte@gmail.com

Petra Boillat
gérante

  1. Objet et prestation

1.1       Ce site appartient, est édité et exploité par la société Franches-Montagnes Découverte Sàrl. Toutes les relations entre les bénéficiaires de la plateforme en ligne franches-montagnes-decouverte.ch (ci-après : le Bénéficiaire) et Franches-Montagnes Découverte Sàrl (ci-après : l’Exploitant) sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

1.2       Le site internet franches-montagnes-decouverte.ch a pour but de promouvoir et mettre en valeur les Franches-Montagnes en servant de base de données pour ce qui concerne le marché du travail, le tourisme, l’agriculture, l’élevage chevalin, la promotion immobilière et toutes autres activités, manifestations et organisations se déroulant aux Franches-Montagnes. Il permet une visibilité et une accessibilité optimale aux différents acteurs des Franches-Montagnes dans les domaines prédécrits.

  1. Conclusion du contrat

Les contrats entre le Bénéficiaire et l’Exploitant sont conclus par écrit ou oralement.

  1. Durée du contrat et résiliation
  • Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour un an. L’Exploitant avise le Bénéficiaire de la reconduction tacite du contrat au moins trente jours avant l’expiration de celui-ci.

3.2      Si le Bénéficiaire n’a pas résilié le contrat au moins trente jours avant l’expiration, ce dernier sera prolongé automatiquement pour une année et ainsi de suite.

3.3      La résiliation doit être envoyée par courrier à l’adresse de l’Exploitant.

3.4      L’Exploitant se réserve le droit de résilier immédiatement un contrat à tout moment sans avertissement préalable et pour justes motifs.

3.5       Si le contrat est résilié par l’Exploitant ou le Bénéficiaire avant son terme, ce dernier ne peut prétendre au remboursement d’un montant déjà versé.

  1. Paiement de la prestation

4.1       Le contrat prend effet dès réception du paiement du Bénéficiaire par l’Exploitant.

4.2      En cas de reconduction du contrat, une facture payable dans les trente jours suivant sa notification est envoyée au Bénéficiaire.

En cas de non-paiement, l’Exploitant envoie au Bénéficiaire un rappel. Si le Bénéficiaire ne donne pas suite au rappel à l’échéance du délai de sept jours à compter de sa notification, l’Exploitant se réserve le droit de résilier le contrat.

Dans ce dernier cas, le mandataire se réserve le droit d’entreprendre une action en justice contre le client.

Si le paiement intervient hors-délai, L’Exploitant pourra exiger des frais s’élevant au maximum à CHF 50.- pour une éventuelle réactivation.

  1. Exonération de la responsabilité

5.1       L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, manipulation, défauts de connexion ou techniques et abus des informations publiées ainsi que par des tiers. Il n’assume aucune responsabilité pour toutes données publiées, tout dommage, pénalité, amende, prétention à indemnité, manque à gagner ou perte de commandes, ainsi que l’exactitude, la précision, l’actualité, la rapidité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies.

5.2       Les références et liens vers des sites tiers sont hors du contrôle de l’Exploitant. Toute responsabilité est rejetée s’agissant de contenu de sites appartenant à des tiers.

  1. Droit d’utilisation et d’adaptation
    • L’Exploitant se réserve le droit d’utiliser tout contenu (logos, textes, photographies ou autres) du Bénéficiaire dans le but décrit à l’article 1.2.

Le Bénéficiaire ne peut faire valoir aucun droit de propriété intellectuelle ou de protection des données envers l’Exploitant dans ce cadre.

6.2       L’Exploitant se réserve le droit de modifier, ajouter, supprimer les publications. Ce droit peut être appliqué sans préavis pour toute publication sur le site franches-montagnes-decouverte.ch.

  1. Obligations du Bénéficiaire

7.1       Le Bénéficiaire veille à ce que les services et produits fassent l’objet d’un usage conforme à la loi Suisse et au présent contrat.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas diffuser ou faire la promotion d’activités ayant un caractère immorale ou obscène. Tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation avec le droit de la distribution et de la propriété intellectuelle est interdit. S’agissant de contenu pornographique, des sites dits pour adultes ainsi que des renvois voire de la publicité par bannière pour ce genre de contenu ne sont pas exclus. Par contenu illégal, il faut comprendre des infractions aux droits suisse et international.

Le non-respect des contenus interdits peut être sanctionné sans préavis par l’annulation immédiate du contrat et l’effacement de toutes les données.

7.2       Le Bénéficiaire garantit que toutes les informations transmises à l’Exploitant sont correctes et complètes.

  1. Confidentialité

Les parties au contrat veillent à la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas publiques ou librement accessibles. L’obligation de discrétion commence avant la conclusion du contrat et se prolonge après sa fin. L’observation des devoirs légaux d’information demeure réservée.

  1. Droit applicable et for

Sont applicables les présentes conditions générales et subsidiairement les dispositions du droit suisse des obligations.

Le for est Porrentruy.

Franches-Montagnes Découverte Sàrl, 2350 Saignelégier, le 20.04.2017